Conditions Générales
§ 1 Portée et Objet
Ces CGV régissent l'utilisation de la plateforme Botsfabrik. Botsfabrik accorde au client une licence non exclusive et non transférable pour utiliser la plateforme selon le forfait sélectionné (Starter, Intelligent, Premium). Botsfabrik garantit une disponibilité de 99,5% par mois, hors périodes de maintenance.
§ 2 Services et Disponibilité
Botsfabrik fournit des solutions de chatbot et d'automatisation basées sur l'IA. L'étendue des fonctions dépend du forfait réservé. Les services tiers (par exemple WhatsApp, Meta) échappent au contrôle de Botsfabrik.
§ 3 Durée du Contrat et Résiliation
Le contrat a une durée de 12 mois. Il se renouvelle automatiquement pour 12 mois supplémentaires sauf résiliation par écrit 3 mois avant la fin de la période contractuelle. En cas de résiliation anticipée par le client, l'obligation de payer pour la durée restante demeure.
§ 4 Prix, Conditions de Paiement et Défaut
Les prix sont hors taxes applicables. Les paiements sont effectués mensuellement ou annuellement à l'avance et sont dus le 10 du mois. En cas de défaut de paiement au-delà du 10e jour, l'accès au service sera automatiquement suspendu. Des intérêts de retard légaux peuvent s'appliquer.
§ 5 Droits d'Utilisation et Propriété Intellectuelle
Tous les droits sur la plateforme Botsfabrik, y compris le code source et le design, restent avec Botsfabrik. Le client ne reçoit qu'un droit d'utilisation. Le client conserve tous les droits sur ses propres données.
§ 6 Protection des Données et Confidentialité
Le client est responsable du traitement des données ; Botsfabrik agit en tant que sous-traitant conformément à la Loi 09-08 (Maroc). Botsfabrik s'engage à la confidentialité et prend des mesures techniques pour protéger les données. Les données ne sont divulguées à des tiers que sur ordonnance judiciaire.
§ 7 Responsabilité et Garantie
La responsabilité de Botsfabrik est limitée aux dommages directs. La responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de profits ou les défaillances causées par des tiers (par exemple, pannes WhatsApp) est exclue. La responsabilité maximale est plafonnée aux paiements des 6 derniers mois.
§ 8 Loi Applicable et Juridiction
La loi du Royaume du Maroc s'applique. En cas de litiges, les parties s'engagent à tenter une médiation (30 jours). Si cela échoue, le lieu de juridiction exclusif est le siège social de Botsfabrik (Maroc).
Dernière mise à jour : Décembre 2024